Article 1 — Identification du vendeur
Camille ESCAFFRE, entrepreneur individuel, responsable et créateur de l'entreprise LabonneCam, propriétaire de La Bonne Marge, SIRET 909 053 357 00028, 8 rue Pierre Latécoère, 65200 Bagnères-de-Bigorre, France. Email : contact.labonnemarge@gmail.com. TVA non applicable — art. 293 B du CGI.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de services d'abonnement à La Bonne Marge conclues entre l'Éditeur et tout professionnel. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable.
Article 3 — Offre et tarifs
La Bonne Marge est proposée sous la forme d'une offre unique donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'application, y compris celles ajoutées pendant la durée de l'abonnement, sans module ni option payante supplémentaire. L'abonnement couvre un établissement.
Deux formules de paiement sont proposées pour cette même offre :
- formule mensuelle : 29,00 € par mois ;
- formule annuelle : 290,00 € par an, payables d'avance.
Les fonctionnalités d'analyse automatique de documents (factures, cartes, tickets de ventes) sont incluses dans la limite de cinquante (50) analyses par mois civil.
Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). L'Éditeur peut modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours par email ; une modification ne s'applique jamais à une période déjà payée, et n'intervient qu'au renouvellement suivant.
Article 4 — Essai gratuit
Toute première souscription, en formule mensuelle comme annuelle, ouvre droit à une période d'essai gratuite de quinze (15) jours calendaires, décomptée à compter de la date de souscription. Pendant cette période, le Client dispose de l'intégralité des fonctionnalités et aucun prélèvement n'est effectué. Un moyen de paiement est enregistré via Stripe dès la souscription, mais il n'est débité qu'au terme de la période d'essai et dans les conditions ci-après.
Deux emails de rappel sont adressés au Client, sept (7) jours puis trois (3) jours avant le terme de la période d'essai, à l'adresse renseignée sur son compte.
Au terme de la période d'essai :
- si le Client n'entreprend aucune démarche, l'abonnement se poursuit automatiquement : le premier prélèvement (29,00 € ou 290,00 € selon la formule choisie) intervient à compter du quinzième (15ᵉ) jour, puis à chaque renouvellement dans les conditions de l'article 7 ;
- si le Client annule avant le terme de la période d'essai, depuis son espace personnel ou par email, l'abonnement prend fin sans frais ni pénalité et aucun prélèvement n'est effectué.
L'essai gratuit est limité à une seule période par Client, par établissement et par moyen de paiement.
Article 5 — Commande et souscription
La souscription s'effectue en ligne : création du compte, choix de la formule (mensuelle ou annuelle), renseignement des informations de paiement via Stripe, validation et confirmation par email. La commande est enregistrée après confirmation du paiement ou, en cas d'essai gratuit au titre de l'article 4, après enregistrement du moyen de paiement.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue d'avance, par prélèvement automatique via Stripe : chaque mois pour la formule mensuelle, chaque année pour la formule annuelle. Les coordonnées bancaires ne sont jamais transmises à l'Éditeur. Les factures électroniques sont générées automatiquement après chaque prélèvement réussi et envoyées à l'adresse email du compte client.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur notifie le Client. L'accès peut être suspendu si le paiement n'est pas régularisé.
Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est sans engagement au-delà de la période payée. Il se renouvelle automatiquement par périodes successives de même durée : un mois pour la formule mensuelle, un an pour la formule annuelle. Pour la formule annuelle, un email de rappel est adressé au Client avant chaque renouvellement.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu'à laquelle le Client conserve l'accès au service. La période en cours, mensuelle ou annuelle, ne donne pas lieu à remboursement au prorata, sous réserve de l'article 9.
Article 8 — Changement de formule
Le passage de la formule mensuelle à la formule annuelle peut être effectué à tout moment ; la part non utilisée du mois en cours est déduite au prorata du premier paiement annuel. Le passage de la formule annuelle à la formule mensuelle prend effet au terme de la période annuelle en cours.
Article 9 — Démonstration et remboursement
Un mode démonstration gratuit, accessible sans carte bancaire, permet de tester les fonctionnalités sans engagement et sans souscription. Il se distingue de l'essai gratuit, régi par l'article 4. Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement n'est accordé une fois l'abonnement souscrit, le service étant immédiatement accessible. Un remboursement commercial peut être accordé à la discrétion de l'Éditeur dans les 48 heures suivant le premier prélèvement.
Article 10 — Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir l'accès au service souscrit, mettre en œuvre les mesures nécessaires à la sécurité des données, sauvegarder les données de manière régulière, informer des interruptions planifiées, traiter les données conformément au RGPD et conserver les données 30 jours après résiliation pour permettre leur export.
Article 11 — Données et confidentialité
Le Client reste propriétaire de ses données. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données personnelles traitées via le service. Un accord de traitement de données est disponible sur demande.
Article 12 — Nature du service et responsabilité
La Bonne Marge est un outil d'aide à la décision. Les calculs et estimations fournis (coûts, marges, statistiques, températures, allergènes) sont indicatifs et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel (expert-comptable, vétérinaire, hygiéniste, etc.). Il ne s'agit pas d'un logiciel de caisse enregistreuse.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des décisions commerciales prises sur la base des données de l'application ;
- des erreurs de saisie ou d'import de données par le Client ;
- du non-respect des obligations légales du Client (affichage des allergènes, HACCP, comptabilité) ;
- d'interruptions de service indépendantes de sa volonté (pannes de l'hébergeur, force majeure).
Article 13 — Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance résultant d'un cas de force majeure. Si la force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tarbes, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 15 — Intégralité et divisibilité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent en vigueur.